Rapport
présenté par la Direction de l’instruction publique au Conseil-exécutif à l’attention du Grand Conseil
Dépassement de solde dû au facteur de correction dans le domaine des frais de personnel et à des mesures salariales non budgétées ; groupe de produits Ecole enfantine et école obligatoire ; crédit supplémentaire 2011
INS C 1. Objet
Dans les années 1990 jusqu’à 2003, le budget affecté aux frais de personnel n’a de loin pas été épuisé à plusieurs reprises en raison d’effets qui ne peuvent être budgétés comme les gains réalisés sur les fluctuations (différence de salaire entre les collaborateurs et collaboratrices quittant leur poste et ceux leur succédant) ou des vacances de poste non prévues. C’est pourquoi une réduction linéaire (dite « facteur de correction ») a été appliquée depuis le budget 2004 à tous les comptes de traitements (groupes de comptes 300 à 305) afin de réduire les écarts entre le budget et le compte et d’améliorer ainsi la précision budgétaire de la planification des coûts dans le domaine du personnel. Le taux du facteur de correction est adapté si nécessaire aux évolutions constatées, sur la base du bouclement des comptes le plus récent. Depuis son introduction en 2004, le facteur de correction a oscillé entre 1,5 et 2,5 pour cent. Dans le budget 2011, il se situe pour l’ensemble de l’administration cantonale à 1,8 pour cent, sauf facteurs spécifiques à certaines Directions (Direction de l’instruction publique : 1,5 %).
Le facteur de correction sert à améliorer la précision du budget et non à effectuer des suppressions structurelles de postes. Si un solde de groupe de produits ne peut être respecté à cause du facteur de correction, un dépassement du budget de l’ampleur du facteur de correction doit être autorisé pour autant que l’état des postes autorisé ne soit pas dépassé.
Dans l’ACE 1589/2004, les Directions et la Chancellerie ont été avisées qu’un arrêté collectif allait être rédigé par la Direction des finances pour les dépassements de crédit (comme celui qui a été approuvé par le Grand Conseil le 9 février 2005 pour l’année 2004).
Par l’ACE 3882 du 14 décembre 2005, le Conseil-exécutif a décidé de renoncer à des crédits supplémentaires groupés pour la raison suivante : l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la législation sur le pilotage des finances et des prestations a profondément modifié la situation quant au budget et au régime des crédits supplémentaires. Alors que sous l’ancienne loi sur les finances, les crédits supplémentaires devaient être demandés et approuvés pour les groupes de comptes à trois chiffres du groupe de matières correspondant, les crédits supplémentaires sont, selon les nouvelles bases légales, exclusivement octroyés sur le solde d’un groupe de produits (art. 57, al. 1 LFP). Avec ce système de pilotage par les soldes, un dépassement du solde d’un groupe de produits ne devrait que rarement être imputable au seul facteur de correction appliqué aux frais de personnel. Par contre, lorsque plusieurs raisons peuvent expliquer le dépassement de solde, le Conseil-exécutif est d’avis qu’un crédit supplémentaire groupé et séparé s’appliquant uniquement aux dépassements de solde résultant du facteur de correction dans le domaine des frais de personnel, qui serait soumis en même temps que d’autres demandes de crédits supplémentaires par groupe de produits, pourrait manquer de transparence pour le Grand Conseil.
En conséquence, les demandes de crédits supplémentaires soumises au Conseil- exécutif concernent uniquement les groupes de produits conformément au nouveau modèle de pilotage.
Par l’arrêté 1778 du 8 décembre 2010, le Conseil-exécutif a en outre relevé de 0,8 pour cent supplémentaires la part de 1,0 pour cent de la masse salariale inscrite au budget 2011, ce qui porte à 1,8 pour cent la part à disposition pour les mesures salariales. Cette augmentation supplémentaire décidée fin 2010 n’a plus pu être prise en compte pour le budget 2011.
Dans le cas présent, le dépassement du solde du groupe de produits n’est ainsi pas seulement imputable au facteur de correction appliqué aux frais de personnel mais aussi aux frais de personnel non budgétés à la suite des mesures salariales prises en 2011.
2. Bases légales
- Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP), article 57
- Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP), article 160
- ACE 1589 du 19 mai 2004 - ACE 3882 du 14 décembre 2005 - ACE 1778 du 8 décembre 2010 - ACE 1789 du 8 décembre 2010 - ACE 1790 du 8 décembre 2010
3. Montant du crédit et groupe de produits
Crédit supplémentaire 2011 CHF 14'364'808.50
Groupe de produits Ecole enfantine et école obligatoire Compensation avec le Groupe de produits Services psychologiques pour enfants et adolescents
et offres périscolaires CHF 6'939'400.85
Non compensés CHF 7’425’407.65
Une compensation partielle avec le groupe de produits Services psychologiques pour enfants et adolescents et offres périscolaires a été possible principalement en raison de l’introduction moins rapide qu’escomptée de l’école à journée continue.
4. Origine du solde excédentaire
Excédent total CHF 14'267’628.50
- Mesures salariales supplémentaires de 0,8 % (net) CHF 9'930'000.00 - Frais supplémentaires en logopédie CHF 1’450'000.00 - Economies sur le budget de la formation continue CHF 4'767'548.35
Excédent total justifié CHF 6'612’451.65
Excédent restant (se situe dans le cadre de la correction de
précision budgétaire de 1,5 %) CHF 7'655’176.85
5. Type de crédit et exercice
Crédit supplémentaire 2011 6. Proposition
La Direction de l'instruction publique propose au Conseil-exécutif de soumettre le crédit supplémentaire à l’approbation du Grand Conseil.
Berne, le 25 janvier 2012 Le directeur de l’instruction publique
Bernhard Pulver
Renseignements : André Auderset, Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation, tél. 031 633 85 16, andre.auderset@erz.be.ch
4810.100.158 / 16.01.2012 (575237)
